Loi Carrez mezzanine

Loi Carrez pour une mezzanine

La mezzanine dans le domaine de l’immobilier se définit comme étant une surface de plancher habitable située en surplomb d’une pièce, qui lui est ouverte avec un accès via un escalier ou une échelle, équipé d’un garde-corps.

Par ailleurs, cette mezzanine permet de faire une chambre supplémentaire, un coin de jeux pour les enfants, un bureau ou un petit salon. Elle ajoute donc un espace habitable au logement.

Est-ce que la mezzanine compte dans la surface habitable ?

L’arrêté n°03-21004-03-21015 stipule que lorsqu’il y a une mezzanine dans un logement, sa surface doit être prise en compte dans le diagnostic loi Carrez sous certaines conditions.

La surface habitable d’un logement dans le cadre du calcul de la loi Carrez est effectuée telle qu’elle se présente au moment de la mise en vente, ce qui veut dire qu’une mezzanine construite sans autorisation et non citée dans la description du bien sera tout de même prise en compte dans le calcul de la surface privative.

Par ailleurs, si la hauteur de la mezzanine est inférieure à 1,80 mètre, la déclaration ne sera pas obligatoire. Par contre, une mezzanine provisoire ou mobile n’est pas concernée par cette exigence, car elle est placée dans le logement comme le mobilier.

Dans le cas d’une mezzanine bâtie avec une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, la déclaration est rendue obligatoire. En outre, au-dessus de 20 mètres carrés de surface, il est indispensable d’obtenir un permis de construire pour la mezzanine.

Le diagnostic loi carrez obligatoire est un métrage de la surface dite privative utilisable pour l’habitation d’un appartement ou d’une maison en copropriété. Son principal but est de renseigner les futurs acquéreurs sur la surface dont ils disposent.

Est-ce qu’une mezzanine est considérée comme une pièce ?

Une mezzanine est considérée comme une pièce si elle dispose d’un espace sous plafond supérieur à 1,80 m. Dans ce cas, elle peut être considérée comme une pièce séparée dans votre description.Une mezzanine est donc considérée comme une pièce en fonction de ses dimensions.

Le diagnostic loi Carrez est l’un des diagnostics obligatoires pour tous les biens immobiliers faisant partie d’une copropriété, quelle que soit leur date de construction. Ce diagnostic immobilier n’est obligatoire que dans le contexte d’une mise en vente. Il faut l’inclure dans le dossier de diagnostic technique DDT. Dans le cadre d’une location, c’est un diagnostic loi Boutin qui sera exigé.

Comment déclarer une mezzanine ?

La déclaration des travaux de mezzanine et la demande de permis de construire doivent être effectuées auprès de la préfecture de votre commune.

  • Demandez aussi une autorisation au syndic si vous êtes copropriétaire.
  • Déclarez votre mezzanine à la compagnie auprès de qui vous a souscrit votre assurance habitation,
  • Déclarer la mezzanine à l’administration fiscale dans les trois mois suivant la fin des travaux.

Rappelez-vous que cet espace supplémentaire est considéré comme une pièce dès lors que sa superficie est supérieure à 7 M 2 et que sur la description du logement c’est mentionné que la loi carrez hauteur minimum est de 1.80 mètre.

Comment calculer la surface d’une mezzanine ?

La mezzanine sera comptabilisée dans le calcul de la surface loi Carrez si elle présente une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 1,80 mètre et une surface supérieure à 8 m².

Si la superficie de la mezzanine est inférieure à 8 m², elle doit tout de même être prise en compte dans le calcul de la loi Carrez si la superficie habitable totale et la mezzanine dépassent 8 m². En outre, c’est la surface habitable totale des pièces qui est prise en considération dans le diagnostic loi carrez.

Découvrez également :

© 2022 All rights Reserved. ​Loi Carrez