Qu’est-ce que le Diagnostic Loi Carrez ?

Diagnostic loi Carrez

Parmi tous les différents diagnostics immobiliers figure le diagnostic loi Carrez ou diagnostic du mesurage, rédigé par le député Gilles Carrez qui permet de déterminer la superficie, la surface de votre logement.

Le diagnostic loi Carrez permet d’attester de la superficie privative d’un bien immobilier sans prendre en compte la surface occupée par les murs, les cloisons, les cages, les marches, les portes et les zones du logement ayant une hauteur inférieure à 1,80 m. On dit qu’on calcule donc la surface plancher des biens immobiliers.

La loi Carrez est uniquement obligatoire dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier en copropriété. Le diagnostic loi Carrez sera exigé au moment de la signature du contrat de vente. Il existe la loi Boutin si vous projetez mettre en location votre bien immobilier. Le diagnostic loi carrez peut-être effectué par le vendeur lui-même mais il est préférable de faire appel à un diagnostiqueur immobilier.

La loi Carrez est en vigueur depuis le 18 décembre 1996, Cette loi Carrez oblige à indiquer dans certains actes la surface appartenant exclusivement au propriétaire. La loi Carrez est uniquement obligatoire dans les logements en copropriété.

Le diagnostic loi Carrez est l’un des diagnostics de mesurage qui vérifie la superficie privative ou la surface habitable d’un bien immobilier. Il y a deux méthodes de mesurage : l’une est appelée Loi Carrez qui est dédiée aux biens immobiliers dans le cadre d’une vente en copropriété, l’autre nommée Loi Boutin qui est dédiée aux biens en location.

Comment calculer la loi Carrez ?

Le calcul de la surface loi Carrez d’un logement est la surface de plancher construite d’un bien clos et couvert, après déduction des surfaces non habitables. La loi carrez mesure entièrement votre bien immobilier quel que soit sa nature : maison, appartement, local commercial ou tout autre type du bien et elle va soustraire les surfaces non habitables c’est – à dire elles ne sont pas incluses dans le calcul à savoir :

  • Les parties d’un logement dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80m
  • Les murs
  • Les embrasures de portes
  • Les cloisons
  • Les marches
  • Les embrasures de fenêtres
  • Les cages d’escaliers
  • Les parkings
  • Les gaines
  • Les garages et les jardins
  • Les caves
  • Lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés
  • Boxes, annexes ou greniers aménageables
  • Balcons ou terrasses ouvertes

Veillez à ce que le diagnostic loi Carrez soit réalisé par un diagnostiqueur certifié afin d’éviter tout éventuel litige avec l’acquéreur. De nombreux diagnostiqueurs indépendants ne sont plus certifiés et peuvent vous conduire à l’erreur et vous causer des problèmes de taille. Pour qu’un tel scénario ne se produise pas, il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié car son assurance professionnelle vous protégera en cas d’erreur de métrage.

Le prix d’un diagnostic loi carrez dépend de la superficie de votre bien qui sera déterminé selon la taille du lot à mesurer. Ce diagnostic loi Carrez est réalisé par un diagnostiqueur professionnel.  Le diagnostic de mesurage loi Carrez sera demandé lors de compromis de vente et annexé obligatoirement au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

L’acquéreur peut annuler l’acte de vente dans un délai d’un mois en cas d’absence du diagnostic loi carrez.

 Quelle est la différence entre surface habitable et surface loi Carrez ?

La surface habitable et la superficie privative loi Carrez correspondent toutes les deux à la surface de plancher de la construction, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, cages et marches d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

La surface habitable est tout simplement la surface où vous pouvez vivre dedans ; toutes les pièces de la maison : salle de bain, cuisine, chambres… Cependant, toutes les pièces dont le plafond est inférieur à 1.80m ne sont pas comptabilisées.

A contrario, la loi Carrez s’applique uniquement dans les copropriétés. Les mesurages de la loi Carrez se font de la même manière mais cette fois vous allez rajouter des pièces : Vérandas, placards, dressings tout cela est comptabilisé. Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte.

Par ailleurs, l’autre différence entre la surface habitable et loi Carrez est que cette dernière est exigée lors du compromis de vente contrairement à la surface habitable.

Est-ce que la loi Carrez est obligatoire pour une maison ?

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie d’un bien immobilier dans le cadre d’une vente mais cela ne s’applique qu’aux biens immobiliers se retrouvant en copropriété, ce qui exclut les maisons individuelles. La loi Carrez maison individuelle n’est donc pas obligatoire.

La loi Carrez ne vise que les biens en copropriété. Les appartements, les locaux professionnels tels que les bureaux, les locaux à usage commercial, professionnel ou entrepôt en copropriété sont concernés par la loi Carrez.

Le mesurage loi Carrez est destiné à protéger les acquéreurs en cas de déclaration erronée ou imprécise de la part du vendeur d’un bien immobilier en copropriété. D’après le ministère du logement, la loi Carrez n’est pas obligatoire pour les maisons individuelles car leur valeur porte sur le bâti et sur le terrain et “une erreur sur la surface du bâti ne justifie pas une baisse correspondante du prix” du bien.

Quelle est la durée de validité du diagnostic loi Carrez ?

La durée de la validité du diagnostic loi Carrez est illimitée, sauf s’il y a des travaux ou des modifications réalisés dans un bien immobilier.

La logique veut qu’un logement n’évolue pas, en ce qui concerne sa surface, tant que des travaux ne sont pas effectués à l’intérieur de ce logement, qui pourraient en modifier la surface. Cela explique pourquoi la durée de validité du diagnostic loi Carrez est illimité.

Dans le cas où vous projetez de mettre en vente votre bien immobilier, vous pouvez réutiliser le diagnostic fourni lors de votre achat de ce bien. Cependant, si lorsque vous avez acheté le bien vous avez effectué des travaux, dans ce cas il vous faudra un nouveau diagnostic.

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