Loi Carrez maison individuelle

Comment calculer la loi Carrez maison




La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, connue sous le nom de loi Carrez, est une réglementation de droit français qui exige au vendeur d’un bien immobilier (maison ou appartement) se trouvant dans une copropriété (ou une fraction de lot) de citer la superficie privative dans tous les documents liés à la vente.

Ce diagnostic loi Carrez est donc obligatoire pour la vente d’un bien immobilier que ce soit un logement en copropriété, un lot en copropriété, ou d’autres types des biens immobiliers faisant partie d’une copropriété.

Hormis ces biens immobiliers cités, la maison hors copropriété, autrement dit les maisons individuelles ne sont pas soumises à ce diagnostic loi Carrez. La loi Carrez fait le calcul de la superficie privative habitable d’un bien immobilier et qui sera demandé à la signature du compromis de vente.

Rédigée par le député Gilles Carrez, la loi Carrez est nécessaire à la vente d’un lot, ou d’une fraction de lot, situé dans un immeuble en copropriété.

La loi Carrez est en vigueur depuis 1997, elle répond à un métrage très précis, qui peut être réalisé aussi bien par un diagnostiqueur immobilier professionnel que par le vendeur lui-même.

Loi Carrez maison, dans quels cas ?

Le diagnostic loi Carrez maison n’est pas toujours obligatoire. L’application de la loi Carrez dépend effectivement du type de bien et de sa superficie.

La loi Carrez est obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière en copropriété, que ce soit un lot d’habitation, commercial ou d’activité.

La loi Carrez concerne uniquement les ventes de lots en copropriété dite horizontale, à condition que la surface du bien mis en vente soit supérieure à 8 m 2.

Une copropriété horizontale qu’on appelle également maisons en lotissement, désigne un groupe de maisons individuelles ou de pavillons bâtis sur un lot de terrain commun entre les différents copropriétaires. La loi Carrez vise aussi les logements d’appartements en copropriété.

La loi Carrez concerne aussi les locaux à usage d’habitation, les locaux à usage commercial et les locaux professionnels.

Par contre, il faut bien souligner que la loi Carrez ne concerne pas les maisons individuelles et les maisons anciennes qui ne font pas partie d’une copropriété.

La loi Carrez s’applique également pour les logements en VEFA (vente sur plan). Cela est expliqué par le fait que la valeur d’achat de ces maisons individuelles est souvent fondée sur des critères autres que la surface habitable.

En réalité, la valeur d’une maison individuelle ne dépend pas seulement du bâtiment mais elle dépend également du terrain où se situe le bien immobilier.

Cela veut dire que la superficie d’une maison individuelle n’est donc pas un document obligatoire à présenter à l’acquéreur lors de la promesse de vente ou de l’acte de vente.

Enfin, il n’y a pas d’obligation de dépendre de la Loi Carrez en cas de location. Pour ce type de transaction immobilière, c’est le métrage Loi Boutin qu’il faut impérativement réaliser.

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Comment calculer une superficie en loi Carrez ?

La superficie de la loi Carrez qu’on appelle communément la” partie privative” d’un lot ou d’une fraction de lots d’un immeuble soumis au statut de la copropriété est calculée à partir de la superficie privative habitable d’un bien immobilier après déduction des surfaces occupées tels que : les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escaliers, embrasures de portes et embrasures de fenêtres.

La loi Carrez calcule la superficie des planchers des locaux clos et couverts après avoir déduit les surfaces qu’occupent les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres c’est-à dire elle exclut la surface non-habitable.

La hauteur loi Carrez: La hauteur sous plafond n’est pas le seul élément qui compte pour décider si un bien est habitable. La pièce principale doit avoir une hauteur minimale de 2,20 mètres et une surface de 9 mètres carrés. Cela représente un volume de 20 mètres cubes.

De même les balcons, les garages, les caves, les loggias, les terrasses et les jardins ne sont pas pris en compte dans le calcul de loi Carrez.

Qui peut réaliser la mesure de superficie en loi Carrez ?

Il est tout à fait possible de réaliser le mesurage loi Carrez par le vendeur ou le propriétaire soi-même.

En revanche, il est vivement recommandé de solliciter un diagnostiqueur immobilier certifié et professionnel afin d’éviter toutes les erreurs possibles et les éventuels litiges avec l’acquéreur. D’où la nécessité de faire appel à un professionnel pour calculer sa surface loi Carrez et d’éviter les sanctions prévues en cas d’erreur.

Même si le diagnostic loi Carrez n’est pas obligatoire pour la vente d’une maison individuelle hors copropriété, l’acquéreur de cette dernière, a la possibilité de demander au vendeur de faire établir un mesurage de la surface habitable.

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