Vous possédez un logement, appartement ou une maison, en copropriété avec une terrasse et vous vous posez peut-être la question suivante : est-ce que la terrasse est incluse dans le calcul loi carrez ?
Le diagnostic loi Carrez obligatoire détermine des critères de calcul très précis de la surface d’un bien immobilier mis en vente. Visant à sécuriser les acquéreurs d’un lot de copropriété, la loi carrez a été intégrée à la loi du 19 juillet 1965 dans son article 46. Dans quels cas doit-on appliquer la loi carrez terrasse ? Quelle est la pièce à prendre en compte et les pièces à exclure ?
Est-ce que la terrasse fait partie de la surface habitable ?
Les terrasses, les combles non aménagés, sous-sols, caves, garages, remises, balcons, loggias, vérandas ou encore les locaux communs ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la surface habitable.
Les parties communes ne sont jamais comptabilisées dans le calcul des mètres carrés habitables d’un logement. Dans la surface loi carrez, il n’est pas tenu compte des espaces disposant d’une hauteur de plafond de moins de 1,80 mètres.
Néanmoins, les terrasses, loggias et balcons pourront être inclus dans le calcul de la superficie privative s’ils remplissent certains critères ; ils sont clos, couverts, habitables et privatifs.
De ce fait, une terrasse qui fait partie des parties communes, même si elle est à usage privatif exclusif du copropriétaire, ne peut pas être incluse dans la surface privative du logement en loi Carrez.
La loi Carrez permet à l’acquéreur d’un logement en copropriété de demander une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants, si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle visée dans l’acte de vente.
Qu’est ce qui est considéré comme terrasse ?
Une terrasse est une surface ouverte qui peut être reliée ou non à un bâtiment. Cet espace se situe essentiellement au premier étage mais peut aussi être en hauteur, ce sont alors les terrasses sur pilotis. Une terrasse peut être aménagée en bois, en carrelage, en pierre ou avec une simple dalle de béton.
En effet, chaque copropriété et chaque mairie impose des règles d’urbanisme particulières à sa localité. Pour les logements en copropriété ayant des terrasses, il est nécessaire de vérifier la législation en relation avec celles-ci auprès de votre mairie. Pour les petites terrasses il n’est pas nécessaire d’engager des procédures, ce qui n’est peut-être pas le cas pour les terrasses plus grandes, surtout si elles sont construites en dur.
Par ailleurs, le mesurage en loi Carrez doit tenir compte de certaines pièces et en exclure d’autres. Ainsi la surface privative en loi Carrez tient compte de la superficie des planchers et des locaux clos et couverts en déduisant les surfaces occupées par :
- les cloisons,
- les murs,
- les cages d’escalier,
- les gaines,
- les embrasures de portes et fenêtres.
Quelle autorisation pour une terrasse ?
Afin de savoir si vous devez obtenir une autorisation auprès de votre mairie, vous devez déterminer le type de terrasse que vous prévoyez de réaliser. Il y a trois types de terrasses :
- Une terrasse non couverte sur le même niveau.
- Une terrasse surélevée.
- Une terrasse sur le toit.
Si votre terrasse est destinée à être aménagée sur un seul niveau, vous êtes dispensé de toute démarche. En revanche, si votre terrasse est surélevée par rapport au sol, c’est-à-dire non déposée sur une surface plane et qu’elle est accompagnée de la construction d’un auvent, vous devez déposer une déclaration préalable ou un permis de construire en fonction de la surface créée.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un professionnel pour effectuer un métrage en loi Carrez et tout copropriétaire peut le réaliser soi-même. Toutefois, vu la complexité du métrage et des spécificités de la loi carrez, il est conseillé de s’adresser à un professionnel qualifié afin d’éviter l’erreur et les sanctions.
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