Loi Carrez balcon

Loi Carrez pour un balcon

Votre bien immobilier qui se trouve en copropriété ; maison, logement ou appartement dispose d’un balcon et vous vous demandez si le balcon est inclus dans le calcul de la loi carrez ?

La loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété présentant une superficie supérieure à 8 m2. Pour le calcul de la surface loi carrez, elle ne tient compte que des pièces et des locaux ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.

En effet, le diagnostic loi Carrez impose la mention de la surface privative sur tous les documents liés à la vente d’un lot en copropriété. La superficie privative du lot en copropriété doit figurer sur : l’avant contrat, promesse de vente, compromis de vente et sur l’acte de vente.

Est-ce que le balcon est compris dans la surface habitable ?

Il n’est pas tenu compte du balcon dans la surface habitable. Toutes les surfaces ayant une hauteur inférieure à 1,80m sont exclues de la surface habitable loi Carrez : les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Également, les logements vendus sur plans ainsi que les maisons individuelles ne sont pas concernés par la loi Carrez.

En revanche, les balcons, loggias et les terrasses peuvent être comptabilisés dans le calcul de la superficie privative s’ils remplissent certains critères ; ils sont clos, couverts, habitables et privatifs.

Loi carrez placard est à réaliser obligatoirement dans le cadre d’une vente d’un logement en copropriété dès lors qu’il est aménagé et qu’il dispose d’une hauteur supérieure à 1,80m.

Comment calculer les m2 d’un balcon ?

Afin de calculer les M2 d’un balcon, il faut calculer la somme des surfaces de plancher de tous les niveaux clos et couverts, sous une hauteur de plafond de plus de 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des murs.

Le propriétaire doit mentionner obligatoirement la superficie privative réelle dans le contrat de vente. A défaut, l’acquéreur a tout le droit de résilier le contrat ou de réclamer une diminution de prix lors de l’achat d’un logement en copropriété.

Comment s’appelle un balcon fermé ?

Le balcon fermé est parfois appelé loge, galerie ou véranda.

Il n’est pas obligatoire de recourir à un diagnostiqueur professionnel pour effectuer un mesurage en loi Carrez car tout copropriétaire peut le réaliser lui-même. Néanmoins, vu la complexité du métrage et les particularités de la loi Carrez, il est souhaitable de solliciter un professionnel qualifié afin de ne pas commettre des erreurs.

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