Le certificat loi carrez ou le diagnostic loi Carrez correspond à une démarche obligatoire lors de la mise en vente d’un bien immobilier qui fait partie d’une copropriété. Il peut être des lots, un appartement, un local commercial ou une maison. Le diagnostic loi Carrez a pour but de fournir des informations très détaillées, liées à la superficie du bien concerné.
En outre, le certificat loi carrez consiste à certifier la surface privative d’un lot après avoir déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, portes et fenêtres. Il est uniquement obligatoire dans le cadre d’une vente pour un logement situé dans une copropriété.
Comment obtenir un certificat de superficie ?
Depuis le 18 décembre 1996, la loi Carrez legifrance oblige le propriétaire à fournir à l’acquéreur un certificat attestant de la superficie du bien immobilier mis en vente.
Le certificat de superficie est obtenu après la réalisation d’un contrôle ou d’un diagnostic loi Carrez dans votre logement. Quand on parle de Loi Carrez, on se réfère à l’acte de vente de lots de copropriété. Le certificat est délivré après avoir mesuré la surface des locaux clos et couverts.
Par ailleurs, la superficie privative prise en compte en loi carrez n’est pas la même que la surface habitable telle que définie par la loi Boutin, qui elle, s’applique pour un logement mis en location.
Qui peut établir le certificat de mesurage ?
Afin d’obtenir un certificat de superficie, le diagnostiqueur immobilier se charge de vous fournir des renseignements exacts et fiables de votre bien immobilier, et vous remet un document qu’on appelle un certificat loi Carrez. Ainsi, vous pourrez vous couvrir contre les litiges éventuels qui peuvent se produire avec l’acquéreur par la suite.
Le certificat loi carrez peut être établi par le vendeur. Cependant, il est souhaitable que le diagnostic loi carrez soit réalisé par un professionnel, donc il faut faire appel à un diagnostiqueur car les règles de calcul sont assez complexes. Le mesurage est donc garanti, car une erreur de mesure de la part d’un professionnel est légalement condamnée.
Le diagnostic loi carrez fait partie des diagnostics de mesurage qui vérifient la superficie privative d’un logement en copropriété.
Validité de certificat loi carrez ?
La durée de validité d’un certificat loi carrez illimitée, sauf en cas de réalisation de travaux importants ou de modification de la nature du logement comme par exemple la modification du règlement de copropriété.
Par ailleurs, mentionner la superficie privative est impératif pour toute promesse ou compromis ou contrat de vente. En cas de défaut, l’acquéreur peut réclamer la nullité de la vente. En cas d’erreur, l’acquéreur peut demander la restitution ou la diminution d’une partie du prix de la vente.
Si la superficie réelle du lot est supérieure à celle mentionnée sur l’attestation, aucun supplément de prix ne peut être appliqué.
Bon à savoir : la loi carrez vente maison n’est pas exigée pour les maisons individuelles.
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