Loi Boutin

Diagnostic loi Boutin

Quand on aborde la question de la surface d’un logement, on entend souvent parler de la loi Boutin et parfois de la loi Carrez. En effet, dans les deux cas, il est question de mesurer la surface de l’appartement ou de la maison. Lorsque le propriétaire décide de louer son bien, il est tenu de fournir à son locataire certains diagnostics. Le diagnostic loi Boutin en fait partie et il est relatif à la surface habitable d’un bien immobilier.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, aussi connue sous le nom de loi Boutin, a apporté des modifications majeures relatives à la location d’un bien immobilier. Le premier concerne la mise en place d’un nouveau diagnostic immobilier qui consiste à mesurer la surface habitable d’un logement.

Qu’est-ce que la loi Boutin ?

Le diagnostic Boutin sert à mesurer la surface habitable d’un bien immobilier. En somme, il consiste à calculer la surface totale et à déduire les éléments qui sont susceptibles de diminuer la surface habitable réelle.

La loi Boutin ainsi que la loi Carrez sont toutes deux liées à un calcul de surface. En effet, dans les deux cas, il faut prendre en compte les surfaces des murs, cloisons, cages d’escalier et marches, gaines, escaliers, gaines, portes et fenêtres.

Par ailleurs, cette loi concerne la surface dite habitable: toutes les pièces habitables, y compris les combles aménagés, à l’exception des terrasses, balcons, caves, garages, parkings, autres sous-sols et combles non aménagés.

La surface habitable doit obligatoirement être mentionnée pour les logements à usage d’habitation, qu’ils soient en copropriété ou non. Depuis le 1er avril 2017, elle doit figurer dans les annonces de location de logements vides. Comme il existe le diagnostic loi carrez exigé lors d’une vente d’un bien, il existe également un diagnostic loi Boutin pour les logements mis en location.

Ce n’est pas la loi carrez location qui est exigée mais c’est plutôt la loi Boutin car cette loi concerne la surface habitable d’un logement et la loi carrez concerne sa superficie privative.

Qu’est ce qui rentre dans la surface habitable loi Boutin ?

La loi Boutin prend en compte la totalité de la superficie du plancher. Comme pour la loi Carrez, il faut soustraire la superficie des murs, cloisons, les embrasures de portes et fenêtres ainsi que les escaliers et les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

En revanche, contrairement à la loi Carrez, il n’est pas tenu compte des garages, caves, greniers ou vérandas. Seuls les éventuels combles aménagés sont à comptabiliser dans le calcul.

Loi Boutin pour protéger les locataires et lutter contre les exclusions

La loi Boutin (Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion) a pour objectif de renforcer le droit au logement et de protéger le locataire. Ainsi, il est à présent interdit au propriétaire ou au gérant d’un logement de cumuler une assurance de loyers non payés avec une caution solidaire dans le cadre d’un bail de logement non meublé.

Elle est établie dans le but de lutter contre l’exclusion. Mettre en œuvre ce mesurage apporte des informations exactes sur la surface habitable réelle du bien, après déduction de certains éléments et exclusion de certaines pièces.

Elle a été mise en place pour protéger le locataire et elle a apporté certains changements à savoir :

  • Tout contrat de bail non meublé doit être accompagné d’un diagnostic de surface habitable.
  • Si le propriétaire a souscrit une assurance contre les loyers impayés, alors il ne peut pas demander à son locataire une caution solidaire,
  • Les quittances de loyer doivent désormais être transmises gratuitement au locataire.

Le diagnostic loi Boutin pour la surface d’une location

Depuis 2009, le calcul de la surface habitable d’une maison ou d’un appartement fait partie des diagnostics obligatoires à réaliser avant la signature du contrat.

Cette loi permet de protéger les locataires et de s’assurer que ceux-ci sont bien informés de la surface habitable disponible. Ce diagnostic locatif obligatoire ne doit pas être confondu avec la loi Carrez qui concerne les surfaces privatives des lots en copropriété.

Le diagnostic Boutin mesure la surface habitable du logement. Il est donc nécessaire de mesurer la surface totale de plancher et en déduire plusieurs éléments. Les parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas non plus prises en compte.

Tous les éléments extérieurs ou non habitables de l’appartement ou de la maison tels qu’une cave, un garage, un balcon… ne sont également pas pris en compte dans le calcul des mètres carrés de loi Boutin.

Depuis la loi ALUR de mars 2014, les locataires peuvent se retourner contre leur propriétaire si la surface habitable est inférieure à celle mentionnée dans leur contrat de location.

En effet, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle déclarée dans le contrat, les locataires peuvent exiger une diminution de prix de leur loyer au prorata des mètres carrés perdus.

Prix diagnostic loi Boutin

Le prix du diagnostic loi Boutin varie en fonction des entreprises de diagnostic immobilier et dépend des frais de déplacement et de la difficulté du bien à mesurer et le temps passé par le diagnostiqueur. Pour ceux qui veulent faire quelques économies, il est conseillé d’effectuer tous les diagnostics de leur bien au même moment.

Voici les prix moyens d’un diagnostic loi Boutin en 2021 :

  • Un F1 70 – 80 € TTC
  • Un F2 : 80 – 90 € TTC
  • Un F3 : 90 – 100 € TTC
  • Un F4 : 100 – 110 € TTC
  • Un F5 : 110 – 120 € TTC
  • Un F6 : 120 – 130 € TTC

Validité de la Loi Boutin

Le diagnostic Loi Boutin est valide sans limitation de durée tant qu’il n’y a pas eu des travaux qui peuvent modifier la surface de l’appartement ou de la maison.

Lorsque la surface du bien est modifiée suite à des travaux, le propriétaire doit faire appel à un professionnel agréé afin de procéder à un nouveau mesurage qui sera annexé au contrat.

Le mesurage loi Boutin réel de l’appartement mis en location fait l’objet de l’attestation de surface habitable qui doit obligatoirement être jointe au contrat avant sa signature.

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