La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite Loi Carrez et le décret d’application n°97-532 du 29 mai 1997 sont en vigueur depuis le 19 juin 1997.
La loi Carrez legifrance impose au propriétaire d’un bien immobilier se trouvant en copropriété (appartement, local commercial ou professionnel, etc.) de préciser la superficie privative telle qu’exigée par la loi Carrez dans tous les documents relatifs à la vente, on parle de certificat loi carrez.
En outre, la surface privative de la loi Carrez, dite aussi surface Carrez, prend en compte les planchers des locaux fermés, après avoir déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, cages d’escalier, gaines, marches, embrasures de portes et de fenêtres, etc.
Définition de Loi carrez :
La définition de la loi Carrez est claire ! La loi Carrez définit la notion de “ superficie privative”. Elle fournit une méthode unique au métrage des lots de copropriété. Elle exige que le vendeur mentionne la superficie du bien immobilier mis en vente sur tous les documents officiels (promesse de vente et acte authentique qui se trouve en copropriété. Ceci permet à l’acquéreur d’être informé et de comparer le prix du bien avec sa surface.
Par ailleurs, le calcul de la surface est obligatoire dès que le bien ou le lot se trouve en copropriété et qu’il fait au moins 8m2. A noter que les lots de moins de 8m2 sont aussi exclus. Si la surface n’est pas indiquée, l’acquéreur peut réclamer la nullité de la vente.
En outre, les surfaces se trouvant dans des parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas soumises à la loi Carrez (pièces mansardées, mezzanines). La mesure de la loi Carrez ne concerne pas les lots dont la surface est inférieure à 8 m2 (par exemple, une buanderie), les surfaces non closes (terrasses et balcons, y compris s’ils ont été transformés en loggias), ni même les caves, garages, boxes, etc.
La loi Carrez protège l’acquéreur et contraint le vendeur. Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour réaliser le diagnostic loi Carrez en toute sécurité.
Le vendeur est tenu de mentionner la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot dans la promesse de vente et le contrat de vente.
Que dit la loi en cas d’erreur ?
En cas d’erreur ou de fausse déclaration, l’acquéreur peut réclamer une diminution du prix de vente. À défaut de la mention de la superficie de loi Carrez sur un acte de vente, l’acheteur peut intenter une action en nullité dans un délai d’un mois à compter de la signature de la transaction.
Si le mesurage réel du bien est inférieur à 5% de celui figurant sur l’acte de vente, l’acquéreur peut, dans un délai d’un an, réclamer une diminution de prix proportionnelle à l’erreur constatée.
Même si la loi Carrez ne requiert pas le recours à un professionnel, il est toutefois préférable de solliciter un expert en mesurage loi Carrez, qui vous garantira la bonne mesure de votre superficie au regard de la loi Carrez.
En cas d’erreur, la cour doit alors être saisie dans un délai d’un an à compter de l’acte de vente. En vertu d’un arrêt de la 3e chambre civile, la prise de connaissance de l’acquéreur, avant la vente, de la superficie réelle du bien immobilier ne le prive pas de son droit à la diminution du prix
La loi carrez ne s’applique pas pour :
La loi Carrez ne s’applique pas pour les caves, garages, boxes ou places de parking, elle ne s’applique pas aux ventes sur plan. La loi Carrez ne concerne pas les maisons individuelles.
Le code de la loi Carrez ne s’applique pas aux maisons individuelles, à l’achat de biens sur plan et à l’achat de terrains à bâtir.
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