Loi Carrez bail commercial

Loi Carrez pour un bail commercial

Le bail commercial correspond à un contrat de location de locaux où une activité commerciale, industrielle ou artisanale est exercée. Le local est destiné à l’exploitation d’un fonds de commerce.

Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire lorsque le local commercial se trouve dans une copropriété. Il indique au locataire la superficie du bien.

Lors de la mise en location d’un bien immobilier à usage commercial, le bailleur est tenu d’annexer à son contrat de bail certains diagnostics techniques à son locataire.

Est-ce que le local commercial compte dans la loi Carrez ?

Le diagnostic loi Carrez est obligatoire dès lors que vous mettez en vente un bien faisant partie d’une copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’un local à usage commercial ou professionnel. La vente de locaux commerciaux en copropriétés est soumise à la Loi Carrez.

La surface Loi Carrez est à réaliser uniquement lorsque le local commercial fait partie d’une copropriété. En effet, tel qui est le cas pour les locaux à usage d’habitation, la durée d’un diagnostic Loi Carrez pour un local commercial est illimitée.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour un bail commercial ?

Le bailleur d’un local commercial est tenu de fournir à son locataire un certain nombre des diagnostics techniques.

Dans le cadre d’un bail commercial, quatre diagnostics immobiliers sont obligatoires et doivent être joints au contrat de location. Il s’agit notamment du diagnostic de performance énergétique (DPE), du diagnostic amiante et de l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) et enfin le diagnostic Loi Carrez si le local commercial fait partie d’une copropriété.

Par ailleurs, le diagnostic DPE a pour objet de déterminer et d’évaluer la quantité d’énergie consommée par le local commercial durant une année en matière de chauffage et d’eau chaude. Le DPE mentionne la classe énergétique du local commercial selon un classement de A à G (A étant excellent) qui permet au locataire d’évaluer et de comparer les performances énergétiques du local.

Le diagnostic amiante est obligatoire pour les locaux commerciaux disposant d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997. Là encore, il doit être effectué par un professionnel qualifié et certifié.

Le diagnostic ERP doit être fait sur les biens immobiliers qui se trouvent dans une zone concernée par un plan de prévention des risques technologiques, un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Qui peut faire un bail commercial ?

En principe, les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers qui veulent exercer un commerce ou une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans les locaux pris en location peuvent faire un bail commercial.

N.B : On confond souvent les deux termes loi Carrez location et loi Boutin. Sachez que la loi Boutin concerne la surface habitable d’un bien et la loi carrez concerne la superficie privative.

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