La loi Carrez permet de mesurer la surface habitable exacte d’un appartement ou d’une maison. Cette réglementation élaborée par le député Gilles Carrez est un diagnostic immobilier sur la surface privative d’un bien immobilier. Le métrage loi carrez fait partie des différents diagnostics immobiliers obligatoires à effectuer lors de la mise en vente d’un bien immobilier se trouvant dans une copropriété.
Par ailleurs, le diagnostic loi carrez fait partie des pièces à fournir obligatoirement dans le dossier de diagnostic technique DDT lors de la vente d’un bien appartenant à une copropriété, que ce soit un appartement ou une maison. En effet, le propriétaire est tenu de mentionner la surface privative du lot de copropriété qu’il souhaite mettre en vente. Cette règle s’applique aussi pour les locaux commerciaux et professionnels.Par contre, la loi Carrez maison individuelle n’est pas exigée lors d’une vente.
Est-ce que l’escalier compte dans la surface habitable ?
Si la hauteur est supérieure à 1,80 mètre, un escalier est compris dans la surface habitable. La réglementation exclut les marches et la cage d’escalier, mais pas la partie située en dessous d’un escalier intérieur non encastré.
En effet, la cage d’escalier elle-même n’est pas incluse dans le calcul de mesurage loi Carrez. En revanche, l’espace sous l’escalier doit être comptabilisé dans le calcul dans le cas où sa hauteur dépasse 1,80 mètres.
La loi Carrez ne s’applique pas en cas de superficie totale inférieure à 8 m2. Dans cette situation, il est donc interdit au propriétaire de présenter le bien immobilier comme étant habitable. L’acquéreur aura alors la possibilité d’utiliser le bien comme il le souhaite, mais ne pourra évidemment pas le mettre en location à titre d’habitation étant donné que le bien ne répondrait pas aux critères de décence fixés par la loi.
Comment calculer la surface habitable d’un escalier ?
La surface habitable d’un logement correspond à la superficie de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas pris en compte la surface des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas locaux communs et autres parties annexes du logement, ni celle des parties de locaux ayant une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Par ailleurs, tel qu’il est le cas pour la loi carrez placard, au-dessus d’un 1,80 mètre de hauteur, un escalier est inclus dans la surface habitable. La réglementation exclut bien les marches et la cage d’escalier, mais pas la superficie de l’espace qui se trouve sous un escalier intérieur qui ne serait pas fermé. Cet espace est pris en compte dans le mesurage loi carrez à partir d’1,80 mètre.
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