La surface habitable de la loi Boutin se distingue de celle de la loi Carrez parce que les deux méthodes de mesurage ne sont pas les mêmes. Le mesurage loi Boutin désigne la surface habitable alors que le diagnostic loi Carrez indique la superficie privative.
En effet, même si les deux diagnostics Carrez et diagnostic loi Boutin indiquent la surface, les règles de mesurage sont différentes et la loi Boutin indique moins de surface que la loi Carrez. De ce fait, il est impossible d’inclure le résultat d’un diagnostic Carrez dans le contrat de location.
Est-ce que le diagnostic loi carrez est obligatoire pour une location ?
Le diagnostic loi carrez n’est pas obligatoire pour une location, la loi carrez est plutôt obligatoire pour les logements mis en vente qui se trouvent en copropriété.
Il n’y a pas obligation de procéder à un mesurage de la loi Carrez en cas de location. En effet, pour ce type de transaction, c’est le mesurage Loi Boutin qui doit être réalisé. En effet, la surface habitable concerne la loi Boutin et elle est exigée lors d’une location d’un logement. Par contre, la superficie privative concerne la loi Carrez et elle est demandée lors d’une vente d’un logement.
Par ailleurs, la surface loi carrez est réalisée en tenant compte de la surface de plancher avec une hauteur sous plafond loi carrez supérieure ou égale à 1,80 m (hors balcons et terrasses) après avoir déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Il n’est pas obligatoire de fournir un mesurage Loi Carrez chambre lors de la vente d’une maison individuelle, ou d’appartement et de maisons vendus sur plans.
Loi Boutin pour une location
La loi Boutin sert à mesurer la surface habitable d’un logement. Il est donc nécessaire de calculer la surface de plancher totale et en déduire les parties occupées par les murs ou cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines, etc. Les parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptabilisées dans le calcul.
En effet, le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tous les logements mis en location, qu’ils soient en copropriété ou non, loués vides ou meublés, à titre de résidence principale. En revanche, les locations secondaires et les locations saisonnières sont exclues de cette obligation.
Quels diagnostics doivent accompagner le contrat de location ?
En cas de location, le dossier de diagnostic technique doit être remis au locataire et annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Voici les diagnostics immobiliers qui doivent accompagner le bail de location :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic d’amiante
- État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
- État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)
- Diagnostic Bruit
Quelle surface indiquer dans un bail ?
Que ce soit pour une location vide ou meublée, dans une copropriété ou non, c’est la surface habitable du bien immobilier qui doit être mentionnée dans le bail de location, et seulement celle-ci. Ce métrage est obligatoire pour tous les biens immobiliers loués à titre de résidence principale.
La surface habitable est régie par la loi Boutin, qui est entrée en vigueur en 2009. Elle correspond à la surface de plancher des espaces ayant au moins 1,80 m de hauteur sous plafond, dont sont déduits les espaces occupés.
Quel est le prix des diagnostics immobiliers location ?
Le prix des diagnostics immobiliers pour la location peuvent varier selon la ville où vous vous situez. Ils peuvent aussi changer en fonction de la société de diagnostic immobilier que vous allez choisir et de l’état de l’installation de l’appartement ou de la maison.
Pour ne pas payer de frais supplémentaires, il est préférable de faire réaliser vos diagnostics immobiliers en une seule fois. En optant pour des packs de diagnostics immobiliers, vous bénéficiez d’offres très intéressantes.
Voici le prix des diagnostics immobiliers pour une location :
- Diagnostic amiante 100 €
- Diagnostic plomb (Risque d’exposition) 145 €
- Diagnostic Gaz 110 €
- Diagnostic électricité 85 €
- Diagnostic de performance énergétique DPE 110 €
- Diagnostic loi Boutin 85 €
- Diagnostic ERP (ERNMT) 40,00 €