Catégorie : Loi et réglementation

  • Peut-on louer un bien immobilier avec un mauvais DPE ?

    Peut-on louer un bien immobilier avec un mauvais DPE ?

    Oui, il est possible de louer un bien immobilier avec un mauvais DPE. Cependant, il y a quelques restrictions à respecter. Depuis le 1er janvier 2022, tous les bailleurs ont l’obligation d’afficher une fourchette de prix de la consommation énergétique annuelle du logement dans les annonces immobilières. À compter du 24 août 2022, la hausse…

  • Est-ce que la hauteur légale sous plafond va être abaissée au 1er octobre ?

    Est-ce que la hauteur légale sous plafond va être abaissée au 1er octobre ?

    La Fondation Abbé Pierre a récemment mis en lumière un décret à venir qui pourrait avoir des conséquences importantes sur le marché du logement en France. Selon cette fondation, le nouveau décret permettrait aux propriétaires de louer des appartements dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres, la limite actuellement autorisée. Une polémique…

  • La fin du fioul domestique : ce que vous devez savoir sur la nouvelle loi en 2028

    La fin du fioul domestique : ce que vous devez savoir sur la nouvelle loi en 2028

    La loi interdisant le fioul en 2028 est désormais officielle. Cette décision a été prise par le Ministre de la Transition Écologique qui a souligné les effets néfastes des chaudières au fioul sur l’environnement. Un décret publié le 6 janvier 2022 a confirmé cette interdiction. Il est important de comprendre les détails de cette mesure,…

  • Mandat simple : tout ce que vous devez savoir sur sa durée, ses engagements et sa résiliation

    Mandat simple : tout ce que vous devez savoir sur sa durée, ses engagements et sa résiliation

    Le mandat simple est un contrat établi entre un propriétaire et un professionnel de l’immobilier pour la vente d’un bien. Ce contrat offre au vendeur plus de flexibilité par rapport à un mandat exclusif, car il lui permet de procéder à des ventes directes tout en bénéficiant du réseau d’agences immobilières. Mais comment fonctionne-t-il exactement…

  • Loi Alur : Tout ce que vous devez savoir sur son application et ses mesures clés

    Loi Alur : Tout ce que vous devez savoir sur son application et ses mesures clés

    La Loi Alur est une réforme de la gestion locative qui vise à améliorer les relations entre les propriétaires bailleurs, les locataires et les copropriétés. Elle a été publiée en mars 2014 et a eu un impact significatif sur le marché immobilier locatif en France. Cette législation a été mise en place pour offrir une…

  • Comprendre les droits d’un bien lors d’une succession immobilière

    Comprendre les droits d’un bien lors d’une succession immobilière

    La succession immobilière est souvent une étape difficile à traverser, tant pour les héritiers que pour les exécuteurs testamentaires. Les démarches peuvent être complexes et chronophages, pouvant même changer la donne. Il est donc crucial de se préparer convenablement et de comprendre toutes les étapes de ce processus. La succession immobilière : un aperçu rapide…

  • Quelle extension sans permis de construire ?

    Quelle extension sans permis de construire ?

    Quelle extension sans permis de construire ? Pour faire une extension sans permis, la surface ne doit pas dépasser 40 mètres carrés. Si la surface dépasse 40 mètres carrés, vous aurez à demander un permis de construire pour l’extension. Pour plus de détails sur les démarches d’urbanisme, nous vous invitons   à vous rendre à…